PAP
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du logement sur la politique de relance du batiment. En effet, sans meconnaitre l'importance des lignes budgetaires consacrees au PAP pour participer au plan de relance du batiment, les professionnels de cette branche expriment leurs inquietudes dans la mesure ou un grand nombre de dossiers ne peuvent beneficier de ces mesures sans un relevement des plafonds de ressources. Il lui demande donc si un relevement des plafonds de revenus, pour les accedants au PAP, peut etre envisage pour rendre a la mesure budgetaire tous ses effets.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994