Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le contentieux qui l'oppose aux mutuelles etudiantes regionales. Les mutuelles etudiantes regionales s'etonnent des elements contenus dans sa reponse du 1er novembre dernier a sa question ecrite no 5396. En effet, le « rattrapage » de 13 millions de francs qui leur a ete attribue ne resout pas le probleme de l'inegalite de traitement entre mutuelles : avec le versement de cette mesure d'urgence, la MNEF percoit 340 francs par an et par etudiant, les mutuelles etudiantes regionales percoivent 235 francs. Il lui demande de nouveau quelles mesures concretes, en dehors de l'audit prevu, elle compte prendre pour faire disparaitre cette inegalite et revenir a l'equite qui existait jusqu'en 1985.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994