Taux
Question de :
M. Vuillaume Roland
- RPR
M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA a 18,6 p. 100 applique au traitement et a la collecte des dechets menagers, alors que les autres prestations des communes en matiere d'environnement (eau, assainissement, transports en commun) sont soumises au taux reduit de 5,5 p. 100. Cette fiscalite penalise les communes ou groupements de communes qui ont en charge ce service et a une incidence non negligeable sur l'imposition locale des contribuables. La reglementation europeenne ne faisant plus obstacle a une mesure d'allegement puisque la directive europeenne du 19 octobre 1992 indique les services d'enlevement et de traitement des ordures menageres parmi la liste des livraisons de biens et de prestations de services pouvant etre eligibles aux taux reduits de TVA, il lui demande s'il envisage d'assujettir ce service au taux de TVA de 5,5 p. 100.
Auteur : M. Vuillaume Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994