Question écrite n° 9183 :
Maisons familiales et rurales

10e Législature

Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes rencontrees par les maisons familiales et rurales en ce qui concerne les couts engendres par la partie alternance de la formation qu'elles dispensent ainsi que les frais d'internat. En effet, si la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 permet le financement des salaires des formateurs, ces deux postes sont exclus de toute aide financiere. Compte tenu de l'importance des MFR dans le developpement des activites en milieu rural, il lui demande s'il peut etre envisage de repondre de facon plus complete aux besoins de financement de ces etablissements.

Données clés

Auteur : M. Chossy Jean-François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994

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