Mutuelles etudiantes
Question de :
Mme Isaac-Sibille Bernadette
- UDF
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le contentieux qui l'oppose aux mutuelles etudiantes regionales. Sans meconnaitre sa decision de verser aux mutuelles regionales etudiantes les plus defavorisees 13 millions de francs dans les meilleurs delais, elle constate que ce « rattrapage » ne resout pas le probleme de l'inegalite de traitement entre mutuelles : avec le versement de cette mesure d'urgence, la MNEF percoit 340 francs par an et par etudiant, les mutuelles etudiantes regionales percoivent 235 francs. Elle lui demande donc de nouveau, quelles mesures concretes en dehors de l'audit prevu, elle compte prendre pour faire disparaitre cette inegalite et revenir a l'equite qui existait jusqu'en 1985.
Auteur : Mme Isaac-Sibille Bernadette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994