Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'impossibilite pour les communes de recuperer, par le biais du fonds de compensation de la TVA, la TVA payee sur les investissements des lors que l'equipement sert a vendre un bien soumis a la TVA. On pourrait ainsi deduire que, lorsque aucun dechet n'est valorise, la TVA peut etre recuperee integralement par le FCTVA et qu'a l'inverse lorsque de l'energie, du compost ou des produits recyclables sont valorises, une commune ne recupere qu'une partie de la TVA par la voie fiscale. Cette disposition semble etre en totale contradiction avec la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 qui inscrit parmi ses objets prioritaires « de valoriser les dechets par reemploi, recyclage ou toute autre action visant a obtenir, a partir des dechets, des materiaux reutilisables ou de l'energie ». Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que les collectivites qui s'engagent dans la voie de la valorisation des dechets ne soient pas penalisees et que le principe de la loi soit traduit concretement.