Taxe sur le produit des exploitations forestieres
Question de :
M. Chevènement Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre du budget sur la necessite de maintenir la taxe de 1,3 p. 100 percue sur les produits des exploitations forestieres (art. 1618 bis du code general des impots). Cette taxe greve le prix de revient de la matiere premiere bois, sans que ce cout puisse etre repercute. En outre, elle ne fait l'objet d'aucun retour en matiere sociale pour la profession puisque le produit de la taxe contribue a equilibrer les comptes de la caisse de mutualite sociale agricole et que les exploitants forestiers sont assujettis a un autre regime. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de supprimer purement et simplement cette taxe, d'autant plus que l'administration, consciente des difficultes de la profession, en a suspendu la perception.
Auteur : M. Chevènement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 juin 1994
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 6 juin 1994