Conseillers d'orientation et directeurs de CIO
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- SOC
M. Augustin Bonrepaux expose a M. le ministre de l'education nationale que le decret no 91-290 du 20 mars 1991, portant statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation attribue aux directeurs de CIO integres dans le nouveau corps, le droit d'utiliser le titre de psychologue et de produire les actes afferents. Les cinquante directeurs de centre d'information qui n'ont pas ete integres dans le nouveau corps, etant regis par l'ancien statut, ne sont pas psychologues. Or, il leur est demande d'exercer des activites de psychologue et de produire les actes afferents pour diverses commissions (CCSD CMPP, etc.). Il lui demande de lui preciser s'ils ne se trouvent pas, de ce fait, places en position d'usurpation de titre et de droits, selon l'article 259 du code penal.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Orientation scolaire et professionnelle
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994