Droits voisins
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la communication sur l'application de la loi no 93-924 du 20 juillet 1993 fixant les modalites de calcul de la remuneration due aux artistes-interpretes et aux producteurs de phonogrammes par les services prives de radiodiffusion sonore. Concernant les radios locales privees, une majorite des 1 200 operateurs ne sont pas en situation reguliere au regard des droits qu'ils doivent acquitter aupres de la societe pour la perception de la remuneration equitable. Il lui demande quelles mesures il envisage, dans l'application de cette loi, afin de ne pas creer de problemes de tresorerie pour les radios locales qui comptabilisent un nombre non negligeable d'emplois.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994