Taux
Question de :
M. Beaumont René
- UDF
M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des horticulteurs et fleuristes. En effet, depuis le 1er aout 1991, les produits de l'horticulture sont soumis au taux de TVA de 18,6 p. 100. Cette mesure decidee unilateralement par le gouvernement de l'epoque, sans concertation avec les pays de la CEE, n'a ete accompagnee d'aucune mesure de sauvegarde ou de compensation. Aussi, a l'heure actuelle, de nombreuses entreprises rencontrent de tres graves difficultes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le taux reduit soit applique aux produits de l'horticulture, tous secteurs confondus de la filiere horticole de production et du commerce.
Auteur : M. Beaumont René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994