Question écrite n° 9195 :
Creation

10e Législature

Question de : M. Vuibert Michel
- UDF

M. Michel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes rencontrees par les enfants d'artisans, demandeurs d'emploi, pour obtenir la prime d'aide a la creation d'entreprise. Apres licenciement economique a la suite de la cessation d'activite de leurs parents, des enfants d'artisans souhaitent reprendre ou creer une entreprise, quelquefois sous la meme forme juridique, mais ils se heurtent tres souvent a un avis defavorable de la part de la commission competente chargee d'attribuer la prime d'aide a la creation d'entreprise. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de faciliter la reprise de ces entreprises familiales en difficultes par ces enfants d'artisans sans emploi.

Données clés

Auteur : M. Vuibert Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 13 juin 1994

partager