Question écrite n° 9198 :
Mutuelles etudiantes

10e Législature

Question de : M. Saint-Ellier Francis
- UDF

M. Francis Saint-Ellier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'inegalite de traitement entre la MNEF et les mutualites etudiantes regionales. Il souligne que, malgre le rattrapage de 13 millions de francs decide par le precedent Gouvernement, la MNEF percoit toujours 340 francs par an et par etudiant tandis que les mutuelles etudiantes regionales percoivent 235 francs. Il lui demande d'etudier les mesures qui pourraient etre prises afin de reequilibrer reellement la repartition des remises de gestion entre les mutuelles.

Données clés

Auteur : M. Saint-Ellier Francis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutuelles

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994

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