Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

En reponse a sa question no 1329 du 24 mai dernier concernant la situation inquietante des CAT, Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, avait declare considerer la question comme une tache prioritaire. Certes, le projet de loi de finances pour 1994 prevoit une dotation de 4 889 814 225 francs pour les CAT, 231 230 033 francs de mesures nouvelles, mais si l'on extrait celles qui doivent financer essentiellement la creation de 2 000 places nouvelles, respectant ainsi le plan pluriannuel de base, le taux de base de la majoration de l'enveloppe de credits sera de 2,60 p. 100. Ce taux, nettement insuffisant, ne manquera pas de placer l'ensemble des CAT dans une situation de fonctionnement tres difficile et certains se verront dans l'obligation de cesser leur activite et accueillir des personnes handicapees. Par consequent, M. Jean-Pierre Kucheida lui demande que soit reactualise le cout moyen de fonctionnement d'une place de CAT, ainsi que le benefice pour ces derniers des memes dispositions que les etablissements du secteur medico-social en matiere d'evolution des budgets de fonctionnement.