Carte du combattant
Question de :
M. Falco Hubert
- UDF
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait des associations d'anciens combattants de voir publies rapidement les arretes conjoints des ministres de la defense et des anciens combattants qui doivent permettre l'application du decret no 93-1079 du 14 septembre 1993 modifiant l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. En effet, ces arretes doivent fixer la liste des operations et missions concernees, determiner les periodes a prendre en compte et definir les bonifications a accorder. Ces nouvelles dispositions devraient permettre a un nombre important d'anciens combattants survivants de la Seconde Guerre mondiale d'obtenir, apres cinquante ans d'attente, la carte du combattant. Il lui demande donc dans quel delai ces arretes d'application seront publies, afin que les personnes interessees par cette mesure puissent rapidement en beneficier.
Auteur : M. Falco Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994