Droits voisins
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de la communication sur les consequences pour les radios locales du versement des droits voisins dus a la SPRE pour la periode du 1er janvier 1988 au 31 decembre 1993. Une telle situation risque d'entrainer de serieux problemes de tresorerie pour les radios n'ayant pu acquitter leurs droits. En consequence, il lui demande quelles initiatives il entend rendre afin que cette decision ne compromette pas l'existence de nombreuses PME.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994