Question écrite n° 9206 :
Personnel

10e Législature

Question de : M. de Boishue Jean
- RPR

M. Jean de Boishue attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le sentiment d'injustice qu'eprouvent certains fonctionnaires de police de la grande couronne parisienne. En effet, si tous les agents exercant dans le secretariat general de l'administration de la police de Paris (qui comprend Paris et la petite couronne) beneficient d'une prime de poste difficile, il n'en va pas de meme pour leurs collegues affectes au SGAP de Versailles. En 1992, le ministere de l'interieur prevoyait la mise en place d'un plan quinquennal de rattrapage pour les fonctionnaires de police de la grande couronne tenant ainsi compte des difficultes rencontrees dans les departements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne. Aujourd'hui, son ministere se propose de n'attribuer cette prime que pour certains services de la grande couronne en fonction des difficultes rencontrees dans les quartiers. A l'evidence, une telle mesure est inequitable, car les problemes sont les memes qu'il s'agisse du travail, du logement ou des transports dans tous les departements de la grande couronne. En consequence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre poure mettre un terme a ces disparites de traitement.

Données clés

Auteur : M. de Boishue Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994

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