CSG
Question de :
M. Grenet Jean
- RPR
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la question de la modification du taux de la contribution sociale generalisee et de son application. L'entree en vigueur de la CSG au taux de 2,4 p.100 s'applique depuis le 1er juillet pour les revenus d'activite ou de remplacement et a compter de l'imposition des revenus de 1992 sur les revenus du patrimoine autres que ceux soumis au prelevement liberatoire. Ainsi, le taux de la CSG porte de 1,1 p. 100 a 2,4 p. 100 s'applique aux plus-values realisees lors de cessions intervenues en 1992. Cette taxation apparait injuste lorsqu'elle vise la cession de l'outil de travail. Un abattement de la base d'imposition est effectivement prevu mais ne compense pas l'augmentation du taux. Il lui demande donc quelles mesures pourraient etre envisagees afin de limiter les effets du relevement du taux de la CSG pour les revenus de 1992.
Auteur : M. Grenet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994