Caisse des depots et consignations
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige attire l'attention de M. le Premier ministre sur les perspectives du projet de reforme de la Caisse des depots annonce en avril 1993 et confirme dernierement. Il lui demande ou en est l'etat de ce dossier et s'il compte deposer un projet de loi.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994