Droits voisins
Question de :
M. Blum Roland
- UDF
M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre du budget sur les inquietudes ressenties par les radios locales privees suite a la difference des taux de calcul de la remuneration equitable, due aux artistes-interpretes. En effet, la SPRE, qui s'occupe de la perception de la remuneration equitable, applique des taux plus eleves pour les radios de categorie C que pour les radios generalistes peripheriques. Ces prelevements perturbent gravement la tresorerie de ces entreprises. Il n'est pas souhaitable, comme on entend deja le dire, que des licenciements de personnel puissent etre la seule solution au probleme. Il lui demande de bien vouloir lui dire pour quelles raisons ces disparites de taxation existent, et quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour que les radios locales peripheriques qui acceptent de supporter ce prelevement puissent le faire a meme hauteur que les radios peripheriques.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994