Droits voisins
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de la communication sur la situation des radios privees confrontees au paiement retroactif lie aux modalites de perception des droits voisins dus a la SPRE. La societe pour la perception de la remuneration equitable, fondee en juillet 1983, a ete creee pour percevoir la remuneration equitable due aux artistes, interpretes et producteurs de phonogramme selon un bareme et des modalites de versements qui devaient etre fixees pour chaque branche d'activite. Face a l'absence d'accord, elles ont ete fixees par une commission contestee, puis enterinees par la loi du 20 juillet 1993. Des radios privees sont aujourd'hui confrontees au versement retroactif de ces sommes, mettant ainsi en cause leur situation financiere. Il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement qu'il compte prendre, afin d'eviter la disparition de ces entreprises radiophoniques.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994