Droits voisins
Question de :
M. Bonnecarrère Philippe
- RPR
M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de la communication sur la situation des radios privees confrontees au paiement retroactif lie aux modalites de perception des droits voisins dus a la SPRE. La societe pour la perception de la remuneration equitable, fondee en juillet 1983, a ete creee pour percevoir la remuneration equitable due aux artistes, interpretes et producteurs de phonogramme selon un bareme et des modalites de versements qui devaient etre fixees pour chaque branche d'activite. Face a l'absence d'accord, elles ont ete fixees par une commission contestee, puis enterinees par la loi du 20 juillet 1993. Des radios privees sont aujourd'hui confrontees au versement retroactif de ces sommes, mettant ainsi en cause leur situation financiere. Il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement qu'il compte prendre, afin d'eviter la disparition de ces entreprises radiophoniques.
Réponse publiée le 7 février 1994
En application de la loi de validation no 93-924 du 20 juillet 1993, la commission creee par l'article L. 214-4 du code de la propriete intellectuelle s'est de nouveau reunie. Par une decision adoptee a l'unanimite le 22 decembre 1993 (publiee au J.O. du 4 janvier 1994, p. 153), elle a defini un nouveau bareme de la remuneration due par les services prives de radiodiffusion sonore aux artistes-interpretes et producteurs de phonogrammes. Ce bareme est applicable depuis le 1er janvier 1994. L'accord ainsi obtenu par les parties prenantes au sein de cette commission permet au ministre de la culture et de la francophonie d'assurer a l'honorable parlementaire qu'en ce qui concerne les dettes dues pour le passe, leur regularisation se realisera en dehors de tout contentieux. La societe civile pour la perception de la remuneration equitable (SPRE) s'efforce de rechercher systematiquement des solutions negociees pour chacun des services prives de radiodiffusion sonore qui ne s'etait pas encore acquitte de cette remuneration.
Auteur : M. Bonnecarrère Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 7 février 1994