Allocation de logement a caractere social
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les consequences de l'application du decret no 92-1015 du 23 septembre 1992 relatif a la revalorisation de l'allocation logement. L'instauration d'un plafond de ressources, trop eleve par rapport aux ressources reelles des beneficiaires de l'allocation de logement a caractere social, et l'amalgame qui semble etre fait entre l'accession a la propriete et l'amelioration de l'habitat, entrainent une diminution importante des allocations versees. De nombreuses familles aux revenus modestes se trouvent ainsi en grande difficulte pour rembourser leurs charges d'emprunt, ou pour concretiser leurs projets d'amelioration d'habitat. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 16 mai 1994