Taux
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes de TVA rencontres par les collectivites locales en matiere de traitement des ordures menageres. Il souligne que le taux de la TVA applique aux prestations de traitement et de collecte des ordures menageres est de 18,6 p. 100, alors que l'eau, l'assainissement et en general tous les services publics locaux de la competence des communes sont soumis au taux de TVA de 5,5 p. 100. En consequence, il lui demande s'il ne pourrait pas etre envisage d'uniformiser les taux en vigueur en alignant le taux de TVA applique aux operations de traitement et de collecte des ordures menageres, effectuees dans le cadre de la gestion du service public local pour le compte des collectivites locales, sur le taux applique aux autres services publics locaux.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994