Question de : M. Auberger Philippe
- RPR

M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre du budget sur une modalite d'application du dispositif prevu par les articles 44 quater a 44 sexies du code general des impots en faveur des entreprises nouvelles. Pour que ces entreprises beneficient des avantages fiscaux ainsi prevus, leur capital ne doit pas etre detenu directement ou indirectement par d'autres societes a hauteur de plus de 50 p. 100. Aux termes de l'article 44 sexies II du code general des impots, il y a detention indirecte quand un associe se trouve : exercer en droit ou en fait la fonction de gerant ou de president, directeur general, president du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une autre societe ; exercer des fonctions (autres que des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance) dans une entreprise dont l'activite est similaire ou complementaire a celle de l'entreprise nouvelle ; detenir avec les membres de son foyer fiscal 25 p. 100 au moins des droits sociaux dans une autre entreprise (meme s'il n'y exerce aucune fonction). Il s'interroge sur l'utilite d'une telle exigence quand la societe dans laquelle l'associe de la societe nouvelle exerce par ailleurs des fonctions de direction n'a de fait aucune activite. Il demande donc au Gouvernement de lui indiquer son sentiment et ses intentions sur le sujet.