Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les nouvelles modalites de calcul de l'allocation logement pour les accedants a la propriete qui ont signe un contrat de pret posterieurement au 30 septembre 1992. L'article 4 du decret no 92-1015 du 23 septembre 1992 a en effet cree pour cette categorie de beneficiaires un plancher de ressources qu'un arrete ministeriel du meme jour a fixe a 38 500 F. Cette mesure lese gravement certains allocataires (notamment les personnes agees beneficiant de petites retraites d'exploitants agricoles, d'artisans ou de commercants), qui ont vu se reduire, de facon tres sensible, le montant de leur allocation de logement et ont parfois ete conduits a renoncer a effectuer d'indispensables travaux de reparation de leur domicile. Il lui demande, en consequence, si le Gouvernement entend revoir cette mesure qui prive d'une partie de ce complement de ressources les accedants a la propriete disposant de faibles revenus.