Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des personnels de l'enseignement prive, ceux-ci connaissant de reelles entraves au principe de la parite avec leurs homologues du secteur public sur huit points essentiels. 1/ Alors qu'ils representent 43 p. 100 des enseignants du second degre contre 8,86 p. 100 dans le secteur public, les maitres auxiliaires du secteur prive s'inquietent de leur devenir et attendent toujours leur reclassement. 2/ Alors qu'un protocole d'accord le prevoyant a ete signe le 31 mars 1989, les maitres de l'enseignement prive n'ont pas beneficie du versement de l'indemnite de sujetions speciales. 3/ Contrairement a l'enseignement public ou des emplois de professeurs hors classe ont ete inscrits dans les lois de finances successives, les departs en retraite des maitres contractuels hors classe n'ont pas ete compenses par des promotions hors classe. 4/ Deux disparites entre la situation d'un directeur d'ecole privee et d'ecole publique existent encore : les bonifications indiciaires et les indemnites de sujetions speciales. 5/ La dotation budgetaire de formation continue des enseignants de l'enseignement prive sous contrat n'atteint pas le niveau de parite. 6/ Les maitres de l'enseignement prive sont toujours exclus du benefice de la preretraite progressive. 7/ Le montant des pensions et allocations de retraite reste inferieur aux pensions servies a leurs homologues de l'enseignement public alors que la charge de cotisations salariales de retraite est superieure de 25 p. 100 a 30 p. 100 a la retenue pour pension civile. 8/ Les maitres de l'enseignement prive restent les seuls salaries dont les periodes de chomage ne sont pas validees alors meme qu'il a ete envisage, afin de combler le vide juridique, la signature d'une convention avec l'AGIRC et l'ARRCO. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de remedier a l'ensemble de ces problemes, afin que le principe de parite soit enfin applique.