CSG
Question de :
Mme Hubert Élisabeth
- RPR
Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de certains contribuables, ayant beneficie de revenus autres que salariaux pour l'annee 1992, au regard du prelevement de la contribution sociale generalisee (CSG). Ces personnes ont eu la surprise de recevoir un avis d'imposition leur notifiant pour des revenus notamment immobiliers de 1992, un prelevement de la CSG au taux de 2,4 p. 100, alors meme que l'augmentation de celle-ci n'est intervenue pour les revenus salariaux qu'au 1er juillet 1993. Elle s'interroge sur le bien-fonde d'un tel choix, qui outre le fait qu'il apparait comme inequitable aux yeux de ces contribuables, contrevient egalement au principe de la non-retroactivite de la loi. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de remedier a cette situation fort prejudiciable, notamment pour les proprietaires bailleurs.
Auteur : Mme Hubert Élisabeth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 17 janvier 1994