Cotisations
Question de :
M. Thomas Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Thomas attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la question des cotisations imposees au CCAS pour risque d'accident du travail des membres benevoles. Cependant, force est de constater que la plupart des CCAS de petites communes possedent un budget symbolique qui ne leur permet pas de regler les cotisations exigees par l'URSSAF. Afin de remedier a cette situation, il lui demande si certaines solutions ne pourraient pas etre envisagees, telles que, par exemple, la prise en charge desdites cotisations par l'assurance responsabilite civile de la commune.
Auteur : M. Thomas Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 13 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994