Question de : M. Weber Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre du budget sur les incidences de la mise en application de l'article 48-I de la loi de finances 1991 qui exonere de la TVA les locaux nus ou garnis a usage d'habitation en meme temps qu'elle les assujettit au droit de bail vise a l'article 736 du code des impots. En effet, l'application concrete de ce texte pose de serieux problemes aux proprietaires de locaux loues de facon saisonniere, comme les meubles de tourisme et notamment les gites ruraux. Ainsi, en l'etat actuel de la legislation, une refaction du loyer en fonction des charges n'est admise que si des compteurs separes permettent de justifier ces charges (cela est difficilement realisable etant donne le cout eleve de telles installations). D'autre part, il ne semble pas qu'il ait ete pris en compte qu'un locataire de gite peut etre amene a acquitter deux fois un droit de bail, une fois pour son logement habituel s'il est locataire, une deuxieme fois pour sa location saisonniere. De plus, la taxe additionnelle (2,5 p. 100 qui doit etre acquittee et qui n'est pas recuperable sur le locataire, est fonction de l'anciennete de l'immeuble - acheve depuis quinze ans au moins au 1er jour de l'imposition. Or, quel est le critere lorsqu'il s'agit de gite amenage nouvellement dans une ancienne habitation ? Enfin, la periode de calcul desdits droits s'etendant du 1er octobre d'une annee au 30 septembre de l'annee suivante, la prevision du paiement ou non du droit de bail est aleatoire car le proprietaire ne peut savoir concretement s'il va depasser ou non le seuil des 12 000 francs de revenu par equipement. Les proprietaires de gites ruraux s'interrogent egalement sur l'application ou non du droit de bail aux courts sejours. Ce sont la quelques exemples qui demontrent les problemes techniques qui resultent de l'application du droit de bail aux meubles de tourisme et il demande s'il n'estime pas souhaitable de reviser ces dispositions, voire de restaurer le regime anterieur qui avait le merite de la clarte.