Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux interroge M. le ministre du logement sur les conditions d'attribution des aides publiques au logement (APL). En effet, son attention a ete attiree sur le cas d'un jeune homme qui sollicitait le benefice de l'APL pour le logement qu'il occupe. Ses revenus de l'annee de reference, servant de base au calcul du montant de cette allocation, etant constitues de la seule solde d'appele du contingent que percevait cette personne durant l'annee de reference, 1991 en l'occurrence, la caisse d'allocations familiales a procede a une estimation forfaitaire des ressources de 1991 en appliquant un coefficient multiplicateur de 12 sur les seuls revenus imposables de l'interesse du mois de decembre 1992. Or ce mode de calcul, prevu semble-t-il a l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, aboutit a ne prendre en compte que des revenus fictifs qui, dans ce cas d'espece, correspondent a dix fois le montant reel des ressources de cette personne en 1991. Il lui precise, a toutes fins utiles, que le decompte de l'APL, selon ces modalites, n'a pas permis de donner une suite favorable a la demande d'APL de l'interesse. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de faire en sorte que les soldes des appeles du contingent soient retenues comme ressources a part entiere dans le calcul de l'APL, d'une part, et s'il envisage de prendre des mesures tendant a rendre plus progressive, et en tout etat de cause plus equitable, l'evaluation fictive des ressources prevue a l'article R. 351-7 precite, par exemple en abaissant le coefficient multiplicateur ou en retenant une assiette non plus reduite a un mois mais elargie a plusieurs mois, d'autre part.