Deductions
Question de :
M. Lux Arsène
- RPR
M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la disparite constatee entre les caisses complementaires de retraite agricole. En principe, les cotisations aux regimes facultatifs complementaires de retraite ne sont pas deductibles. Il existe cependant quelques exceptions a ce principe dont une qui concerne les cotisations versees par les exploitants agricoles au regime complementaire facultatif d'assurance vieillesse COREVA creee par le decret no 90-1051 du 26 novembre 1990 en application de l'article 1122-7 du code rural. La non-deductibilite des cotisations aux regimes facultatifs CAPMA et CAPMI apparait par consequent inequitable dans la mesure ou les adherents a ces regimes se sentent leses par rapport aux contractants de la COREVA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend remedier a ce differentiel de regime, prejudiciable pour une partie des cotisants.
Auteur : M. Lux Arsène
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994