CSG
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les vives preoccupations des frontaliers alsaciens. Ces derniers ont du verser a l'URSSAF le montant annuel de la CSG. Le delai de quinze jours imparti pour regler l'integrite de cet impot social etait manifestement insuffisant pour permettre aux menages modestes de reunir une telle somme. En consequence, il lui demande d'intervenir aupres de l'URSSAF pour qu'elle proroge suffisamment le delai et permette aux interesses d'echelonner leur paiement.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994