Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget quant a l'inadaptation et le sujet a interpretation que presentent les textes fiscaux a l'egard des associations qui interviennent dans le developpement local. L'ensemble des criteres definis par le code general des impots pour admettre l'exoneration de l'association a l'impot sur les societes est souvent conteste pour ces associations selon le pretexte qu'elles exercent des activites de nature economique. Le caractere desinteresse de la gestion, respecte par la plus grande majorite de ces associations, peut se voir conteste pour des motifs parfois malveillants : placement des excedents de tresorerie, versement aux salaries de primes d'interessement, demonstrations tendant a prouver que les excedents ne sont que partiellement reinvestis dans l'oeuvre associative... L'attaque de ce principe concernant une question de droit, ne peut etre tranchee, au mieux, que par un tribunal administratif. Par ailleurs, il est prevu l'exoneration d'impot sur les societes pour les structures assujetties a la TVA, lorsqu'elles remplissent simultanement cinq criteres (activites entrant directement dans le cadre de l'objet desinteresse de l'association, la realisation d'excedent de recettes ne devant pas etre systematiquement recherchee : tarifs moderes, absence de recours a des methodes commerciales, excedents reinvestis dans l'association, utilite sociale de l'oeuvre, en assurant notamment la couverture de besoins insuffisamment pris en compte par le marche local). Dans les litiges qui opposent de nombreuses associations a l'administration fiscale, on remarque que ces criteres sont souvent remis en cause. En premier lieu, il est souvent fait grief aux associations d'employer des methodes de communication qui seraient de nature a reveler la recherche systematique d'excedent, or, dans notre societe « mediatisee », comment faire sans communication ? Cette conception revient a priver des structures - et notamment les associations oeuvrant pour le developpement local - de tout moyen « efficace » de communication... Alors que l'on sait que leurs moyens sont sans commune mesure avec d'autres associations reconnues d'utilite publique qui peuvent sans probleme avoir recours a une communication de masse. Par ailleurs, la notion d'utilite sociale de l'oeuvre n'est pas appreciee selon des criteres suffisamment objectifs. A juste titre, des effets de conjoncture font considerer de facon bienveillante par l'administration les associations oeuvrant pour l'insertion et les publics defavorises. Il semble que les associations, notamment en milieu rural, qui remplissent un role essentiel en matiere d'amenagement du territoire, de preservation, et/ou de creation d'activites economiques devraient pouvoir beneficier de la meme comprehension. Au regard des services fiscaux et de leur interpretation des textes, il semble que toute activite de nature economique ait un caractere suspect. Il lui demande s'il est prevu d'envisager dans les meilleurs delais une clarification de la legislation fiscale de maniere que le vaste mouvement benevole qui opere dans le secteur associatif, en particulier celui implique dans le developpement local, dispose de references explicites. On ne peut d'un cote encourager l'initiative associative, support essentiel a la revitalisation et a la creativite en milieu rural, en exposant de l'autre les promoteurs elus et benevoles a des contraintes administratives excessives.