Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du budget sur les ambiguites des textes fiscaux a l'egard des associations. Pour faire suite aux arrets de la Cour de justice europeenne, le Conseil d'Etat a ete amene a se prononcer a plusieurs reprises sur cette question. Aucune instruction administrative n'a, a ce jour, ete publiee. Le 13 avril 1992, en reponse a une question de M. Jean Kiffer, M. le ministre du budget de l'epoque a rappele que « lorsque la subvention n'est ni la contrepartie d'un service rendu, ni le complement de prix d'operations imposables, elle n'est pas soumise a la TVA ». La notion de complement de prix d'operations imposables meriterait d'etre davantage explicite. En effet, certaines interpretations tendent a analyser toute subvention comme un complement de prix, puisqu'en apportant des moyens financiers a une association, elle lui permet, indirectement, de pratiquer des tarifs moderes. Les associations de developpement local sont particulierement concernees puisqu'elles portent une dimension sociale qui integre une activite economique, souvent taxable. Dans une perspective d'amenagement du territoire, les collectivites territoriales apportent souvent des subventions aux associations au regard des activites qu'elles developpent, mais plus encore en reconnaissance du lien social qu'elles exercent. La taxation de telles aides apparait donc prejudiciable a ces collectivites. Par ailleurs, en cas de contentieux avec l'administration fiscale, c'est souvent l'equilibre economique de la structure qui se voit mettre en peril. Des criteres, semblables a l'homologation ou au conventionnement, pourraient permettre d'eviter les aleas d'une interpretation subjective. Il lui demande s'il est possible de tenir compte de l'evolution de l'activite associative dans le secteur du developpement local et que, notamment, les aides apportees par les collectivites locales ne soient pas l'objet de taxation.