Question écrite n° 9238 :
Recuperation

10e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- UDF

M. Francisque Perrut appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que la nouvelle reglementation en matiere de TVA, meme si elle favorise les entreprises pour l'avenir, penalise severement dans l'immediat la tresorerie d'un certain nombre d'entre elles en bloquant sur vingt ans des sommes parfois tres importantes, quand bien meme porteraient-elles un interet annuel de 4,5 p. 100. Il lui demande s'il ne juge pas raisonnable, a la faveur des privatisations, d'envisager un remboursement plus rapide de cette dette ou la possibilite, pour les entreprises, de pouvoir mobiliser, en cas de besoin, aupres d'une banque, cette creance qu'elles detiennent sur l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 22 juillet 1996

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