Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur la question suivante : une personne, M. X, a ete victime d'une importante fuite d'eau sur la canalisation enterree, fuite situee juste apres le compteur et qui, vu la nature du sol - du sable - n'a pu etre detectee que tardivement, d'ou un releve faisant ressortir une quantite d'eau considerable. Le centre local de la societe distributrice d'eau a adresse a M. X une facture ou figure un montant important de TVA. Le fait generateur de la taxe sur la valeur ajoutee est constitue « pour les livraisons et les achats, par la delivrance des biens » (art. 269 du code general des impots). L'eau n'a ete ni livree, ni achetee au sens de l'article 269, puisqu'elle s'est perdue dans la terre. De plus, la TVA etant une taxe a la consommation, on ne peut considerer que cette eau perdue a ete consommee. Il semblerait donc que l'eau en cause eut du etre facturee, par la societe distributrice, hors TVA. Il lui demande son sentiment sur le cas susdecrit.