Question de : M. de Froment Bernard
- RPR

M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur certaines distorsions de concurrence apparues a l'encontre des groupements cooperatifs de commerces independants ruraux. Il lui rappelle que certains commerces ruraux ont decide de s'unir au sein de centrales cooperatives afin de beneficier de conditions d'achat plus interessantes et de campagnes publicitaires unitaires. Il est particulierement choque de constater que le conseil de la concurrence a condamne certains de ces groupements pour pratiques anticoncurrentielles (decision du 9 juin 1992) au motif que les campagnes orchestrees proposaient un prix uniforme pour les articles disponibles dans les magasins independants et adherents. Il regrette vivement que la legislation actuelle ne donne pas les memes moyens aux differents organismes commerciaux, reservant certaines pratiques aux groupes integres. Il lui demande de bien vouloir considerer le role des structures commerciales, la plupart du temps independantes car peu rentables, dans la lutte contre la desertification et de proposer une modification reglementaire ou legislative permettant d'instituer une concurrence loyale entre les differentes categories de commerce.