Politique fiscale
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche s'agissant des negociations en cours avec le ministere des finances et portant sur les revendications des pecheurs professionnels d'etre pleinement assimiles a des exploitants agricoles : ils reclament en particulier l'assujettissement a la TVA et au regime du benefice agricole, alors qu'ils relevent actuellement du BIC. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre a ce sujet.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 9 mai 1994