Propositions de loi
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec l'Assemblee nationale sur les propositions de loi. Il souhaiterait savoir s'il envisage de favoriser leur discussion a l'Assemblee.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : relations avec l'assemblée nationale
Ministère répondant : relations avec l'assemblée nationale
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994