Question écrite n° 9248 :
Infirmiers generaux

10e Législature

Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la possibilite de creation d'un concours national des infirmiers generaux. Les infirmiers generaux demandent que la gestion de ce concours s'effectue reellement au niveau national. Or la loi du 9 janvier 1986 dispose en son article 4 qu'a l'exception des personnels de direction, les fonctionnaires hospitaliers sont recrutes et geres dans le cadre de chaque etablissement. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Balligand Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique hospitaliere

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 18 avril 1994

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