Question de : M. Vivien Robert-André
- RPR

M. Robert-Andre Vivien expose a M. le ministre du budget qu'a l'heure actuelle, les interets des emprunts contractes en vue de l'acquisition de l'habitation principale ne sont deductibles que si l'immeuble constitue reellement cette habitation principale. Depuis 1992, on ne peut beneficier de la meme deduction pour un immeuble qui n'est pas l'habitation principale, qu'a condition de n'etre ni proprietaire, ni usufruitier, ni titulaire d'un droit d'habitation ou d'usage de son habitation principale. Cette disposition recente handicape considerablement les proprietaires de leur habitation principale qui se proposent de la vendre afin de faire construire ou d'acquerir une nouvelle habitation. Or, de nombreux retraites se trouvent dans la situation de vendre une premiere habitation afin d'en acquerir une autre en vue de leur retraite. Avant 1992, la deductibilite des interets etait accordee a ces proprietaires s'ils prenaient l'engagement d'occuper a titre principal l'immeuble qu'ils achetaient ou faisaient construire dans les trois ans suivant la contraction du pret destine a l'acquisition. Il lui demande s'il ne serait pas possible de revenir aux dispositions anterieures a 1992 afin d'eviter que les proprietaires preparant leur retraite ne soient penalises et de ce fait ne procedent ni a l'achat, ni a la construction d'un immeuble nouveau, ce qui ne serait pas de nature a relancer la construction.