Question écrite n° 9251 :
Paiement des pensions

10e Législature

Question de : M. Guillet Jean-Jacques
- RPR

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des retraites du regime general. Les interesses percoivent leur pension servie par les CRAV vers le 15 du mois suivant la date d'echeance, les empechant ainsi, pendant deux semaines, de disposer de leurs ressources. Par ailleurs, les caisses complementaires versent les pensions a terme echu en fin de trimestre, pour certaines en fin de semestre et meme, pour l'une d'entre elles, en fin d'annee eu egard a la modicite des sommes dues. Cette pratique n'est pas compatible avec les charges des retraites aux revenus modestes qui ne peuvent pas se permettre de payer leurs impots, les concours d'aides menageres ou les frais d'accueil en etablissements specialises avec deux mois de retard. Il lui demande quelles mesures sont envisagees pour que les pensions servies par les CRAV soient versees sans aucun retard et si le Gouvernement entend intervenir afin que les retraites complementaires soient mensualisees.

Données clés

Auteur : M. Guillet Jean-Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regime general

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994

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