Acces des locaux
Question de :
Mme Martinez Henriette
- RPR
Mme Henriette Martinez attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 visant a ameliorer l'accessibilite des villes et des equipements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. Il y a plusieurs mois, en rapport avec cette loi, un decret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public avait recu un avis favorable de la part du Conseil d'Etat et avait ete signe par tous les ministres concernes. Les modalites de ce decret etaient donc de nature a favoriser l'integration sociale des personnes handicapees. Elle lui demande donc si elle envisage prochainement la publication de ce decret au Journal officiel.
Auteur : Mme Martinez Henriette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 14 février 1994