Question de : M. Pandraud Robert
- RPR

M. Robert Pandraud appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur une initiative, prise par la Commission europeenne, de proceder a une enquete, dans chaque Etat membre, sur le droit national applicable en matiere de protection des donnees a caractere personnel. Les modalites de cette etude semblent particulierement critiquables. Celle-ci a, en effet, ete confiee a un cabinet d'audit prive, peu familier de nos procedures nationales, sans aucune consultation en amont des autorites nationales sur le questionnaire propose. Outre le fait que la Commission europeenne aurait pu, economisant ainsi les deniers communautaires, proceder elle-meme a une telle etude en liaison avec les autorites nationales competentes, il apparait que notre legislation nationale est presentee sous un jour particulierement defavorable dans le questionnaire elabore par le cabinet d'audit. Il lui demande, en consequence, de lui indiquer le cout previsionnel de cette etude et de lui faire part de la position du Gouvernement sur cette initiative communautaire pour le moins contestable.