Distribution de l'electricite
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le fait que le prix de l'electricite est beaucoup plus eleve en Allemagne qu'en France. L'acierie de Dilling est situee en Sarre a quelques kilometres de la frontiere. Il souhaiterait qu'il lui indique si, en l'etat actuel de la reglementation europeenne, l'acierie de Dilling pourrait acheter directement son electricite en France sous reserve, bien entendu, qu'elle construise elle-meme la ligne electrique la separant de la frontiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 juin 1994
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994