Elections cantonales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait que dans les cantons de moins de 9 000 habitants, les candidats aux elections ne peuvent pas recevoir normalement des dons et delivrer des recepisses fiscaux. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable de remedier a cette situation.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Departements
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994