Question écrite n° 9259 :
Soutien du marche

10e Législature

Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les problemes de concurrence « deloyale » existant en Europe dans le domaine des professions horticoles. En effet, a titre d'exemple, les ententes au niveau des prix sont interdites en France depuis pres de dix ans, et donnent lieu a amendes des qu'il y a suspicion, alors qu'aux Pays-Bas il a fallu attendre cette annee pour que les producteurs hollandais n'aient pas le droit d'editer un catalogue de prix unique. Un autre exemple, celui de l'application en Italie de la directive no 77-93 (CEE) modifiee no 91-883 (CEE), ou la loi relative a la mise en place des documents de circulation pour les produits de pepinieres a certes ete votee, mais abrogee purement et simplement deux mois apres. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.

Données clés

Auteur : M. Girard Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Horticulture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 15 août 1994

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