Paiement
Question de :
M. Dhinnin Claude
- RPR
M. Claude Dhinnin demande a M. le ministre du budget de lui preciser les perspectives de l'instauration, en 1994, du paiement de l'impot sur le revenu par minitel dans la region Nord - Pas-de-Calais (La Lettre de l'Expansion, 29 novembre 1993).
Auteur : M. Dhinnin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994