Question écrite n° 9261 :
Paiement

10e Législature

Question de : M. Dhinnin Claude
- RPR

M. Claude Dhinnin demande a M. le ministre du budget de lui preciser les perspectives de l'instauration, en 1994, du paiement de l'impot sur le revenu par minitel dans la region Nord - Pas-de-Calais (La Lettre de l'Expansion, 29 novembre 1993).

Données clés

Auteur : M. Dhinnin Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement

Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 21 février 1994

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