Champ d'application
Question de :
M. Bardet Jean
- RPR
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la territorialite, au regard de la taxe sur la valeur ajoutee, des prestations consistant a determiner si un navire est apte a la navigation. Ces prestations sont de deux ordres : 1/ analyse des materiaux utilises pour la construction de navires en vue de s'assurer qu'ils sont conformes aux prescriptions techniques et delivrance de certificats reglementaires ; 2/ controles et verifications periodiques effectues sur des navires en vue d'etablir un rapport de navigabilite destine soit a l'armateur, soit au fabricant des materiaux. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces prestations relevent de l'article 259-B du code general des impots.
Auteur : M. Bardet Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 décembre 1993
Réponse publiée le 27 juin 1994