Réponse publiée le 25 octobre 1993

Des 1990, la Communaute europeenne dans son ensemble s'est engagee a stabiliser ses emissions de CO2 en l'an 2000 a leur niveau de 1990. Un ensemble de propositions de mesures permettant d'aboutir a cet objectif a ete presente depuis par la Commission : une proposition de decision relative a un mecanisme de surveillance des emissions de CO2 et autres gaz a effet de serre (adoptee au Conseil environnement des 22 et 23 mars 1993) ; une proposition de decision concernant la ratification de la convention-cadre sur les changements climatiques (en cours de negociation) ; deux programmes relatifs a la maitrise de l'energie, SAVE (amelioration de l'efficacite energetique) et ALTENER (promotion des energies renouvelables) approuves lors du dernier Conseil energie, le 25 juin ; une proposition relative a une taxation des emissions de CO2 (taxe CO2 / energie) toujours en cours d'examen. En ce qui concerne ce dernier point, la France a toujours ete favorable a la mise en place d'une politique dynamique visant a la reduction des emissions de CO2, au moyen notamment de l'outil fiscal, qui represente un des instruments les plus efficaces : il est simple, moins couteux et evite les distorsions de concurrence entre les entreprises en tenant compte de la diversite des pays concernes. Pour la France, cette taxation devrait s'ajouter aux minima communautaires des accises et reposer sur une assiette ne prenant en compte que le carbone contenu dans les energies fossiles responsables des emissions de CO2. En outre, afin de ne pas handicaper la competitivite des economies europeennes, le principe d'une taxation devrait etre applique a l'ensemble des pays industrialises et au moins aux pays de l'OCDE. Lors de la reunion du Conseil des ministres de l'economie et des finances en date du 7 juin 1993, un accord des Etats membres n'a pu etre trouve sur ce dossier. Le Conseil a invite le comite des representants permanents a reprendre ses travaux.