Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les consequences des regles de calcul de l'assiette de la CSG sur les revenus agricoles. En effet, la loi de finances pour 1991 no 90-1168 publiee au Journal officiel du 30 decembre 1990 prevoit dans ses articles 127 a 135 la creation d'une contribution sociale generalisee assise sur les revenus d'activite et de remplacement des personnes physiques domiciliees en France. Dans les articles 130 et suivants, la regle de calcul choisie retient la moyenne triennale des revenus professionnels de l'annee precedant celle au titre de laquelle la cotisation est determinee. Depuis plusieurs annees deja, les revenus agricoles moyens sont en diminution alors que le plan de reforme des cotisations sociale agricoles se traduit souvent par une augmentation des sommes dues. Il lui demande si une reduction de la periode de reference serait envisageable afin que la CSG soit en meilleure adequation avec la situation financiere de nombreux agriculteurs.